Directive basée sur l’Article 100A du Traité de Rome

Cette directive définit :

• Les conditions de libre circulation des produits et harmonise les législations des états membres concernant l’EPI*,
• Les exigences essentielles de sécurité auxquelles les EPI* doivent satisfaire en vue de préserver la santé et d’assurer la sécurité des travailleurs,
• Les modalités du marquage CE (obligatoire pour tous les EPI* commercialisés dans la communauté européenne),
• Les 3 catégories d’Equipement de Protection Individuelle établies sur des niveaux de risques et de certification différents.

Catégorie 1 : Risques mineurs
Cette catégorie d’Equipements de Protection Individuelle simple protège contre les risques minimes et présume que l’utilisateur peut juger par lui-même de l’efficacité de son EPI* pour une intervention sans danger. Le fabricant établit une déclaration de conformité CE, sans obligation de vérification des exigences essentielles, par un laboratoire notifié.

Catégorie 2 : Risques intermédiaires
La directive 89/686/CEE prévoit une catégorie d’Equipements de Protection Individuelle regroupant tous les EPI* dont l’utilisateur ne peut présumer du risque encouru. La catégorie 2 ne prend pas en compte les risques graves voire mortels.

Le fabricant fait vérifier son Equipement de Protection Individuelle par un laboratoire notifié, conformément aux exigences essentielles prévues dans la norme. Ce laboratoire, après vérification et résultats favorables, délivre une Attestation d’Examen CE de Type (AET). Le fabricant de l’EPI* établit alors une déclaration CE.

Catégorie 3 : Risques majeurs

Cette catégorie d’EPI* de conception complexe est destinée à protéger contre les dangers mortels pouvant gravement nuire, de façon irréversible, à la santé et susceptibles de ne pas être decelés à temps par l’utilisateur.

Le fabricant fait vérifier sont Equipement de Protection Individuelle par un laboratoire notifié, conformément aux exigences essentielles prévues dans la norme. Ce laboratoire, après vérification et résultats favorables, délivre une Attestation d’Examen CE de Type (AET). Le fabricant doit de surcroît faire contrôler sa production par un organisme notifié afin que le niveau de performance de ses EPI* reste constant quelle que soit la période de production.

* Equipement de Protection Individuelle.